Communiqué de Presse : des failles dans la loi sur les jeux d’argent sur internet sujet de la prochaine audience du congrès

Le membre du congrès Barney Frank (D-MA), président de la commission de la Chambre des représentants, en charge des services financiers, ouvrira une audience début avril pour discuter du poids sur les institutions financières étasuniennes de l’application de la loi Unlawful Internet Gambling Enforcement Act de 2006 (loi contre les jeux d’argent illégaux sur le web). Cette loi a été passée pour dissuader les activités de jeux d’argent illégales sur l’internet. Pendant ce temps, le soutien à cette législation qui régulerait les jeux d’argent sur internet continue à provoquer de l’élan et le membre du congrès George Miller (D-CA), l’un des membres les plus influents du congrès, a signé la semaine passée, en tant que co-sponsor, la loi présentée par Barney Frank.

« Les banques ont bien d’autres choses à penser pour le moment présent » déclare Franck dans Politico, faisant référence à la crise hypothécaire et aux autres problèmes de l’industrie.  « Je ne crois pas que le poker devrait en être un ».

Des centaines de commentaires envoyés à la trésorerie et le réserve fédérale soulignent l’ambigüité dans les règles pour appliquer l’UIGEA de 2006. L’une des critiques principales est que les règles ne différencient pas clairement quelles activités sont légales et lesquelles sont illégales. Le problème soulevé par l’Association des Banquiers Etasuniens est que cette loi sera un stratagème de complaisance et ne va empêcher personne de jouer de l’argent sur les sites basés à l’étranger.

« Cette audience est d’importance capitale et doit s’attaquer aux problèmes soulignés par le secteur financier et les autres. Les régulations proposées ne sont pas claires, pesantes et intenable. » dit Jeffrey Sandman, porte-parole de l’initiative pour des jeux d’argent sûr et sécurisés sur internet. « Il devint plus évident chaque semaine que la tentative d’interdiction des activités de jeux d’argent sur internet est vouée à l’échec. Plutôt que de gâcher du temps à essayer de mettre l’UIGEA en application, les USA devrait plutôt légiférer et prélever des impôts sur les jeux en ligne. »

Plusieurs des opinions exprimées par Frank et plusieurs institutions financières sont partagées par le sénateur républicain John Sununu (N.H.) et Pete V. Domenici (N.M.). Dans une lettre au département de la trésorerie, les sénateurs ont déclarés « le manque de détails de cette loi va faire peser une charge extraordinaire sur chaque banque, caisse d’épargne menant à une application inégale et à la confusion. »

La loi de 2007 Internet Gambling Regulation and Enforcement (H.R. 2046), présentée par le membre du congrès Frank demanderait à ce que des opérateurs certifiés fassent fonction de barrière pour protéger les consommateurs et assurer que l’individu misant ou faisant un pari se trouve bien dans une zone où la juridiction permet ce genre d’activité sur internet. Les états auraient aussi le droit de contrôler si les jeux d’argent sur internet y sont légaux et des appliquer des restrictions ainsi que des impôts additionnels.

En complément à la loi et ce qui assurerait le prélèvement d’impôt sur les activités d’argent régulées sur internet la loi Internet Gambling Regulation and Tax Enforcement de 2008 (H.R. 5523) fut présentée par le membre du congrès Jim McDermott (D-WA). La régulation renforce les conditions citées dans une version plus ancienne de la loi, datant de l‘an dernier. Une lettre récemment envoyée par McDermott aux autres membres du congrès déclare que, suivant les prévisions de revenus d’impôt de PricewaterhouseCoopers, le prélèvement d’impôt sur les jeux d’argent sur internet produirait entre 8.7$ milliard et 42.8$ milliards de dollar de revenus fédéraux sur les premiers 10 ans.

« C’est encourageant de voir l’énergie produite par la régulation des jeux d’argent sur internet » dit Sandman, « Il est temps pour le congres d’affronter le problème et de soutenir la législation qui ne va pas seulement protéger les consommateurs mais aussi générer des milliards de dollar en revenu dont nous avons besoin pour des programme prioritaires du gouvernement."