Comme nous l’avons annoncé mercredi, le représentant du Congrès du Massachusetts Barney Frank a introduit une législation sur Capitol Hill aujourd’hui, pour abroger l’Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA), passé en 2006. Le projet de loi de Frank, l’Internet Gambling Regulation and Enforcement Act de 2007, fournirait aux exploitants un moyen d’obtenir une licence et permettrait aux américains de jouer à des jeux de hasard et d’argent sur Internet. “La législation actuelle est une interférence inappropriée à la liberté personnelle des américains et cette interférence devrait être supprimée, » a déclaré le Rep. Frank. L’Act proposé ne vise pas seulement à autoriser les américains à jouer en ligne, mais aussi à les protéger grâce à des règlementations et un contrôle approprié. Le comité des services financiers de la Maison dont Frank est le président, va bientôt organiser une audience intitulée “Est-ce que les jeux de hasard et d’argent sur Internet peuvent être réglementés pour protéger les consommateur et le système de paiement?” Ci-dessous se trouve le texte du communiqué de presse publié par le Comité des services financiers, faisant un résumé de l’Act en fournissant des réponses à des questions initialement posées. Un lien vers l’Internet Gambling Regulation and Enforcement Act de 2007 va suivre.
Questions et réponses sur l’Internet Gambling Regulation and Enforcement Act de 2007: EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE Comment le gouvernement s’assurera-t-il que les bonnes protections pour les clients sont en place ? Aucun appliquant ne recevra de licence de site de mise sur Internet à moins que les exigences minimum soient respectées, ces exigences sont les suivantes : • Barrière de sécurité pour s’assurer que les individus qui placent leurs mises ont 18 ans ou plus. • Barrières de sécurité pour combattre la fraude et le blanchiment de l’argent, ainsi que les comportements compulsifs de jeu. • Mécanismes pour s’assurer que toutes les taxes appropriées et les frais sont colletés des individus et des licenciés. • Barrières de sécurité pour s’assurer que les individus qui placent des mises sont situés dans une juridiction qui autorise cette forme de jeux sur Internet. Quelles sont les barrières de sécurité qui seraient mises en place pour s’assurer que les licences ne sont remises qu’à des exploitants de jeux de hasard et d’argent qui répondent à ces demandes ? Ceux qui demandent une licence devront fournir un état financier complet et des documents concernant la structure de la société et accepter d’être soumis à la juridiction américaine et toutes les lois applicables concernant les jeux de hasard et d’argent sur Internet. Aucune licence ne sera donnée à un appliquant condamné pour une violation de la loi ayant rapport avec les jeux de hasard et d’argent, le blanchiment d’argent, la fraude ou d’autres lois financières. C’est le Trésor US qui s’occuperait de ces licences, en passant par son agence contre le blanchiment de l’argent, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). SECURITE DES CONSOMMATEURS Comment ce projet de loi protège-t-il les consommateurs ? Le cadre mis en place pour ce projet de loi placerait pour la première fois une réglementation efficace des jeux de hasard et d’argent sur Internet, rendant donc possible de s’occuper de la question des joueurs qui n’ont pas l’âge et des comportements compulsifs qui ne sont pas surveillés dans un régime de prohibition. Ces réglementations, combinées avec des technologies qui ont fait leurs preuves, établiraient un système de contrôle efficace pour bloquer les enfants et les joueurs compulsifs. De quelle façon des restrictions contre le jeu de mineurs sur Internet peuvent elle être mises en place ? Des technologies existantes permettent de réaliser ces exigences. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez sur un site Internet, le client devra fournir toute une série d’informations y compris son nom, son adresse, sa date de naissance, son numéro de téléphone et les détails de ses documents d’identité comme un permis de conduire ou un numéro de sécurité sociale. Ces informations passeront au Fournisseur de Service de Paiement (FSP) puis par le système Know Your Customer (KYC) pour confirmer que les dates qui sont fournies correspondent à différentes sources d’informations et sont exactes. Les exploitants pourront aussi avoir un système KYC en place. Les exploitants pourront aussi de mander une copie de ces documents, comme par exemple une facture d’électricité et/ou une copie des documents d’identité du client, pour une autre vérification. Est-il possible d’identifier et de mettre en place des restrictions pour les comportements compulsifs de jeux ? Il y a de nombreuses techniques qui peuvent être utilisées par les systèmes pour limiter le montant total d’argent qui pourra être misé sur une base de limite de crédit, en passant par l’utilisation d’une base de données publique qui inclura les détails utilisés pour identifier les personnes qui ont choisi de s’exclure elles-mêmes des jeux de hasard et d’argent en ligne. Les clients pourront être ajoutés sur cette liste à leur propre demande. De plus, des limites pourront être placées sur les transactions qu’un client peut faire sur une limite quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, par l’exploitant de son propre chef, ou par la société de carte de crédit, le FSP ou par les trois. Dans le cas ou une tendance aux dépenses inhabituelle est remarquée, ces transactions pourront être automatiquement mises en attente pour une enquête plus poussée. INTEGRITE FINANCIERE DES TRANSACTIONS DE JEU Comment un cadre de licence et de réglementation pourra-t-il protéger contre le blanchiment de l’argent et la fraude? Les fonds qui entrent dans un système d’exploitant de jeux de hasard et d’argent se trouvent déjà quelque part dans le réseau bancaire. C'est-à-dire que les fonds ont préalablement été déposés dans un compte en banque, à un moment ou à un autre, soumis aux exigences rigoureuses du KYC, ce qui augmente de beaucoup la traçabilité de tous les fonds qui entrent dans le système. Toutes les transactions peuvent aussi être vérifiées en même temps en utilisant un grand nombre de bases de données contre les fraudes, le blanchiment de l’argent et le terrorisme. Quelles sont les mesures de sécurité supplémentaires qui pourraient être mises en place pour protéger les clients de la fraude de marchands ?
Les FSP peuvent mettre en place des comptes de garantie bloqués pour chaque licencié, dans lesquels de l’argent est mis de côté pour une durée déterminée afin de s’assurer que lorsqu’une opposition à une transaction financière réussie, l’exploitant remet immédiatement les fonds au client. De ce fait, toutes les réclamations concernant l’utilisation d’une carte de crédit non-autorisées pourront automatiquement résulter en un repaiement immédiat au détenteur principal de la carte de crédit ETATS ET TRIBUS INDIENNES Est-ce que les états individuels et les tribus auront l’option de refuser la légalisation des jeux de hasard et d’argent sur Internet ? Pour protéger le droit des états et des tribus indiennes de contrôler les activités de jeux de hasard et d’argent dans leurs frontières géographiques respectives. L’Act permet aux états et aux tribus indiennes d’interdire les activités de jeux de hasard et d’argent ou d’imposer des limites sur différents types d’activités de jeux de hasard et d’argent sur Internet. Il est possible que des restrictions soient mises en place si des états individuels décident de ne pas permettre de laisser des gens jouer sur Internet dans leur état? Oui. Lorsqu’on utilise Internet, l’adresse IP d’un client est diffusée à l’exploitant, ce qui peut être utilisé pour identifier l’état dans lequel un client réside avec un niveau d’exactitude de 99%. Cette information est aussi rendue disponible et comparée aux informations données par le client au moment de son inscription. Dans le cas où les informations diffèrent, la transaction n’est pas approuvée et le client ne pourra pas s’engager dans les jeux de hasard et d’argent sur Internet. MISES SUR LES SPORTS Si les ligues de sport professionnelles et les associations de collège décident de ne pas permettre les paris sur leur activité sportive, est-ce que cela pourra être mis en place ? Oui. Sous la législation proposée, aucun opérateur de jeux de hasard et d’argent licencié ne sera autorisé à accepter des paris sur des ligues sportives ou des associations qui auront refusé l’Act. Dans le cas d’une violation, la licence de l’opérateur pourra être retirée et l’exploitant pourrait ne pas être autorisé à faire une nouvelle demande pour une licence. Dans le cadre de son contrat avec l’exploitant des jeux de hasard et d’argent sur Internet, le FSP devront mettre en vigueur ces exigences lors du processus de collecte des paiements.
http://www.house.gov/apps/list/press/financialsvcs_dem/21frank_004_xml_(2).pdf Publié pour la première fois à 11h53 jeudi 26 avril 2007
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